Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GAMMA EPI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : équipements de protection individuelle et collective, de produits destinés à la prévention des risques, à la sécurité des personnes, à la qualité, à l’hygiène, à la gestion des déchets et à l’ergonomie et au bien être au travail à destination des entreprises, des associations, des collectivités et des particuliers
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises et/ou services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société GAMMA EPI s'accorde le droit de modifier ses tarifs et sans préavis et sans encourir de responsabilité de ce fait. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande; sauf erreur manifeste de calcul de prix. Dans ce cas la société GAMMA EPI se réserve le droit inaliénable d'annuler la commande, ou de proposer une alternative au client.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GAMMA EPI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Les rabais, ristournes, offres spéciales, remises (exceptionnelles ou non), ne sont pas acquises dans le temps pour le client (elles ne sont valables qu’une fois sans tacite reconduction). Elles sont octroyées au bon vouloir de la société GAMMA EPI sur les produits/services de son choix, peu importe les volumes ou tout autre caractéristiques de la commande. Aucune justification ne pourra être apportée au client sur ces remises éventuelles. Un rabais, ristournes (ou toute autre forme de remise), accordé à un client sur un ou plusieurs produits et/ou services n’est pas transférable à une nouvelle commande du client ou l’une de ces sociétés.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, quel que soit la nature du paiement.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
Soit par carte bancaire (via l’interface du site internet, la société GAMMA EPI ne possédant pas de terminal de paiement bancaire) ou espèces (en EUROS) en cas d'achats "au comptoir"
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Sauf stipulation contraires, les prix sont payant comptants à la réception de la facture, ou à 30 jours, date de facture, sous réserves d’acceptation, et selon les garanties bancaires demandées.
La première commande est payable à la livraison, sauf accord écrit de la direction de la société GAMMA EPI.
Les conditions de règlement feront l'objet d'une entente préalable entre l'acheteur et le vendeur et sont indiquées dans les devis et accusés de réception de commandes. Dans le cas contraire se sont les conditions préalablement citées qui s’appliquent.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et ou services livrées, l'acheteur doit verser à la société GAMMA EPI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2023, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société GAMMA EPI
En cas de pluralité de commande si l’une des factures n’est pas payée à son échéance, les autres factures en cours seront immédiatement exigibles, et les livraisons des commandes en cours seront stoppées.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société GAMMA EPI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société GAMMA EPI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les frais de retour éventuelles lié à la récupération de ces marchandises, est à la charge du client. Une facture sera alors émise sans contestation possible.
Dans le cas ou le client est dans une phase préalable de procédure collective (redressement, liquidation judiciaire…) sans qu’elle ne soit encore prononcé (mais qu’il en possède l’information), il est de son devoir morale de ne pas profiter de cette situation pour effectuer des commandes auprès de la société GAMMA EPI, qui ne pourront pas être régulariser financièrement dans les délais commerciaux normaux décrites dans ces CGV. Dans ce cas la société GAMMA EPI, se réserve le droit de revendiquer la propriété des marchandises comme décrit dans ces CGV, ou d’intenter tout recours juridique possible.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Toute réclamation concernant la qualité des produits livrés devra être formulée par écrit et fera systématiquement d'une analyse par le vendeur qui jugera de la recevabilité de celle ci. Il devra être mentionné dans la dite réclamation :
- Le numéro de commande
- Le description du problème rencontrée, illustrée de photo si nécessaire
- La date de livraison
Une réclamation ne donnera pas systématiquement lieu à dédommagement, remboursement, remplacement …. De la marchandise et/ou service. La société GAMMA EPI est libre de son choix sans justification nécessairement apportée au client, et sans délais de retour/réponse quantifiable.
La société GAMMA EPI se réserve le choix des transporteurs et des moyens de livraisons. La société GAMMA EPI se réserve le droit d’accepter ou non la proposition de transport d’un client après validation écrite par mail.
En cas de commande sur le site internet, le client peut choisir le retrait gratuit en boutique, ou la livraison gratuite dans un périmètre maximal de 20Km autour du siège sociale de la société Gamma EPI. Dans ces deux cas de figure c’est au client de s’adapter aux possibilités d’organisation de la société GAMMA EPI. En cas de propositions refusées par le client, la société GAMMA EPI se réserve le droit d’annuler la commande sans justification.
La société GAMMA EPI se réserve le droit de facturer au client des frais de livraisons en cas de non respects du périmètre de 20km de livraison. L’annulation de la commande est également une possibilité.
Clause N°10 : garantie et retour
Les produits sont soumis aux conditions de garanties des fournisseurs.
La garantie Ne s’applique qu’à un défaut de matière, conception, fabrication. Pour bénéficier de la garantie l’acheteur devra prévenir sans délais le vendeur dès qu’il aura constaté une anomalie de fonctionnement. Le produit aura dû être utilisé conformément à l’usage dédié.
En cas de vices ou de défaut d’un produit vendu par GAMMA EPI, la société GAMMA EPI ne pourra être tenue comme responsable des conséquences éventuelles. La société GAMMA EPI s’engager à effectuer les démarches nécessaires auprès de ces fournisseurs.
La société GAMMA EPI ne pourra être tenue responsable en cas d’accident lié à l’usage des produits fournis, conseillés, vendus au client. La société GAMMA EPI s’engage à mettre son expertise au service ce ces clients, sans pourvoir être tenu responsable des conséquences éventuelles.
Hormis les garanties accordées au terme des présentes conditions générales de vente, il est expressément entendu que le vendeur n’encourra aucune autre responsabilité pour tous dommages, ou coûts, directs ou indirects, ainsi que pour tous dommages ou frais découlant d’une mauvaise exécution ou d’un défaut d’exécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant, soit en tant que vendeur, soit en tant que prestataire de service.
Les produits ne sont repris que dans leur emballage et état d'origine, sans avoir été utilisé. Les produits hors catalogue, sur mesure et personnalisés ne sont ni repris ni échangés. Tout retour ne peut se faire qu'après acceptation par écrit de notre part sous forme de délivrance d'un bon de retour et selon la procédure suivante : Le produit vous sera échangé ou remboursé à condition de nous le retourner à vos frais dans son état neuf et dans son emballage d'origine sous 15 jours (délais non garantie). Les frais d'emballage et de transport du retour et de la réexpédition sont à la charge du client. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par virement ou chèque après réception et contrôle du produit par GAMMA EPI. Un refus de reprise (y compris en cas de produit non déballé, non utilisé, encore pourvu de son étiquette…) est un droit que se réserve la société GAMMA EPI, sans justification.
Clause N°11 : RGPD
Dans le cadre de son activité, la société GAMMA EPI collecte les informations nécessaires à la réalisation de ces missions
La société Gamma EPI mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client.
Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que la société GAMMA EPI n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et la société GAMMA EPI ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le Client renonce à tout recours.
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec la société GAMMA EPI par courrier ou e-mail
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société GAMMA EPI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve l’adresse du vendeur.